Quels sont vos droits en cas d’accident de la circulation « au travail » ?

Il s’agit de l’hypothèse d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, parce qu’il a lieu au cours d’un déplacement professionnel ou pendant le trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail.

Dans le cas où l’accident est causé par une personne n’appartenant pas à l’entreprise : la victime peut obtenir réparation intégrale de son préjudice auprès du tiers responsable sur la base de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Il s’agit là de ce qu’on appelle un accident de trajet. La victime bénéficie des avantages de l’accident du travail (maintien des salaires et gratuité des soins) mais peut également être entièrement indemnisée de tous ses autres préjudices.

Exemple : si, à la suite de l’accident, la victime a gardé une balafre sur le visage, elle aura la possibilité de percevoir une indemnisation au titre de son préjudice esthétique.

Dans l’hypothèse où l’accident est entièrement imputable à l’employeur ou l’un de ses salariés, l’accidenté sera indemnisé forfaitairement en application de la législation sur les accidents du travail. La victime sera uniquement indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail mais ne pourra pas percevoir l’intégralité de ses préjudices.

Source : www.godet-avocat-toulouse.com Anne-Laure GODET (05/10/2016)