Victimes d’acte de terrorisme : quelle indemnisation ?

Les victimes d’acte de terrorisme peuvent être indemnisées sous certaines conditions. Pour cela, il faut s’adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Cette demande concerne à la fois les héritiers des victimes décédées et les victimes blessées, ces personnes devant remplir un formulaire spécifique de demande d’indemnisation accompagné d’un justificatif d’état civil. Par ailleurs, cette demande doit être chiffrée et accompagnée de justificatifs établissant :

l’origine du préjudice (procès-verbal de police, tribunal saisi)
l’importance du préjudice (certificat médical, factures)
les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle)
Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques ; l’indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d’une assurance individuelle-accident ou d’une assurance-vie.

Cette demande est à envoyer ensuite au FGTI, à l’adresse suivante :

64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex

Source : Direction de l'information légale et administrative (17/11/2015)