Trottinette électrique : assurance obligatoire

Dans un communiqué publié le 17 juin 2019, le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, a souhaité rappeler que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel (EDP) dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome : hoverboards, mono-wheels et gyropodes) sont soumis à l’obligation d’assurance prévue par l’article L 211-1 du code des assurances.

En cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie indemnise la victime, mais se retourne ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement des sommes versées.

Au 15 juillet 2019, 28 victimes ont été prises en charge : les auteurs de l’accident croyaient, à tort, être couverts par leur multirisques habitation. Or, ces contrats ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules soumis à l’obligation d’assurance.

Avant d’utiliser votre EDP, vérifiez si vous êtes assuré !

Source : www.papin-avocats.fr (24/07/2019)