Tribunal du contentieux de l’incapacité : c’est quoi ?

Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail

Qui peut saisir le TCI ?

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur :

• l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie,
• l’état d’inaptitude au travail.

En cas de litige concernant l’incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).

Quand saisir le TCI ?

En l’absence de recours amiable préalable vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

En cas de recours amiable préalable
Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

• dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA,
• ou, en l’absence de réponse de la CRA, à l’expiration du délai d’1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Comment saisir le TCI ?

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile. L’adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez. Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la décision contestée. Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Comment est traitée la demande ?

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Dans les 15 à 30 jours suivant l’audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la CNITAAT dans un délai d’1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.
En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Source : Direction de l'information légale et administrative (18/04/2014)