Responsable ou victime d’un accident de ski : quelles garanties faire jouer ?

Si vous êtes responsable

Vous avez provoqué, de manière fautive ou par une imprudence, une collision provoquant la mise en cause de votre responsabilité… pas de panique vous êtes dans la grande majorité des cas couverts.
En effet, votre contrat multirisques habitation comprend une garantie responsabilité civile qui permet, sauf exclusions contractuelles ou légales, de prendre en charge les conséquences pécuniaires du dommage que vous avez causé.
Cette garantie s’applique aux membres de votre entourage. Cette notion implique vos enfants, même majeurs, jusqu’à la fin de leur étude.
A compter de l’accident dont vous êtes à l’origine, vous disposez d’un délai, d’au minimum cinq jours ouvrés, pour effectuer votre déclaration de sinistre  par lettre recommandée à l’assureur.

Cette déclaration doit contenir :

• le numéro du contrat d’assurance
• les circonstances de l’accident (à l’aide d’un croquis éventuellement)
• le nom et l’adresse de la victime ainsi que l’identité des témoins.

Y joindre l’éventuel constat  établi par la police ou la gendarmerie et les éventuels témoignages.

Si vous êtes victime

Au-delà du recours envers le responsable de l’accident, vos dommages, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale et de votre mutuelle, peuvent être pris en charge par un contrat « garantie contre les accidents de la vie » (GAV).
Ce contrat garantit le paiement d’un capital en cas d’incapacité permanente partielle (plus de 30 % d’invalidité) ou totale, le remboursement des frais médicaux en complément des assurances sociales, le remboursement des frais de secours et éventuellement le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le versement de ces prestations est soumis à des limites de garanties et des exclusions.
Ces indemnités versées au titre de la GAV s’ajoutent à celles qui sont dues par le responsable éventuel de l’accident. Toutefois, pour les frais de soins, le skieur ne recevra pas plus qu’il n’a dépensé.

Si le tiers responsable n’est pas assuré ou non identifié vous pouvez, le cas échéant, saisir, sous certaines conditions, le Fonds de garantie.

Source : Charles Le Corroller - Juriste à l’Institut National de la Consommation (07/02/2014)