Rente d’incapacité permanente partielle (IPP)

Si le salarié reste atteint d’une incapacité permanente partielle, IPP, qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il pourra percevoir une rente. L’attribution de cette rente ne pourra se faire que lorsque le salarié sera déclaré consolidé. Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de convertir un quart de la rente en capital (Loi du 24 décembre 2019).

Versement d’une rente d’Incapacité Permanente Partielle par la Sécurité sociale

Cette rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé
(état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer).

Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale.

Elle a pour but de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain.

Soit c’est une rente viagère, si le taux d’incapacité, d’IPP est supérieur à 10 %.

Soit c’est une indemnité versée sous forme de capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10%.

La rente est versée dès le lendemain de la date de consolidation de la blessure.

La rente d’incapacité permanente est un avantage viager, c’est-à-dire qu’elle est versée jusqu’au décès de la victime.

Une majoration pour tierce personne est versée aux victimes dont le taux d’IPP dépasse 80%.

Pour les accidents mortels survenus au travail, une rente est servie aux ayants droits de la victime.

Détermination du taux d’incapacité permanente partielle

Textes de référence :

Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 , L. 461, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la Sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d’une maladie professionnelle ou accident du travail indemnise :

• les pertes de gains professionnels,
• l’incidence professionnelle de l’incapacité,
• le déficit fonctionnel permanent.

Barème :

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale
Compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, selon l’article L. 434-2 du code de la Sécurité Sociale.

Ce barème est seulement indicatif.

Eléments pris en compte par le médecin chargé d’évaluer le taux d’incapacité permanente

• Nature de l’infirmité présentée par la personne.
  C’est l’atteinte physique ou mentale de la victime, c’est la diminution de la validité de la personne qui résulte des altérations des organes, ou des fonctions du corps humain.
• Etat général de la personne.
  L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures.
• Age de la personne
  Le médecin va prendre en compte l’âge organique de la personne, pas uniquement l’âge qui figure sur l’état civil.
• Facultés physiques et mentales de la personne :
  Le médecin estime les possibilités de l’individus, et les conséquences des séquelles présentées sur ces possibilités.
• Aptitudes et qualifications professionnelles
  Notion d‘aptitudes, elle se rapporte aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail pour se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
  Notion de qualification professionnelle, elle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée.

Le médecin conseil prend parfois contact avec le médecin du travail, pour obtenir des informations complémentaires, surtout si le salarié ne paraît pas en mesure de reprendre son travail antérieur.

Jurisprudence :

Arrêt n° 08-17884 du 8 octobre 2009 de la Cour de Cassation

En l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Somme perçue par l’assuré lors de l’attribution d’une rente
Les rentes sont payables tous les 3 mois.

Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50%,
la rente est versée mensuellement, soit par lettre-chèque, soit par virement à un compte bancaire, postal, ou d’épargne.
Le rente est exonérée de CSG, CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
C’est un pourcentage du salaire brut annuel, il faut distinguer 3 cas, en fonction du taux de la rente.

Rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 10 %
Elle est versée sous forme de capital, elle ne tient pas compte du salaire;

Dans le fonction publique une rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation si elle est accordée pour un accident du travail, elle est “mise en réserve”.

Le montant de l’indemnité en capital est fixée par décret.

Le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixe le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail, le montant des indemnités en capital a été revalorisé au 1er avril 2009 ( circulaire CNAM n° 21-2009 du 2 avril 2009)

• 1% d’IPP: la somme versée est de 385,10 €.
• 2% d’IPP: la somme versée est de 625,90 €.
• 3% d’IPP: la somme versée est de 914,62 €.
• 4% d’IPP: la somme versée est de 1443,55 €.
• 5% d’IPP: la somme versée est de 1828,69 €.
• 6% d’IPP: la somme versée est de 2261,78 €.
• 7% d’IPP: la somme versée est de 2742,79 €.
• 8% d’IPP: la somme versée est de 3272,31 €.
• 9% d’IPP: la somme versée est de 3849,74 €.

Ce barème de l’article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.

Rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 50 % :

Il faut diviser le taux par 2 et multiplier ensuite par le salaire brut annuel.
Exemple :
rente d’IPP de 20% ;
salaire brut annuel de 24 000 € ;
le taux de 20% doit être divisé par 2 : 10%
Par conséquent le montant de la rente annuelle sera de 24 000 X 10%, soit 2 400 € annuel.

Rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est supérieur à 50% :

Il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50 % et multiplier par 1,5 la partie du taux supérieur à 50%
Exemple :
rente d’IPP de 80 %
diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% : 50 : 2 = 25 %
multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50% : 30 X 1,5 = 45 %
25% + 45% = 70 %

Si le taux d’IPP est de 80%, la rente versée représentera 70 % du salaire brut annuel

Salaire annuel de base à prendre en compte pour calculer une rente

Allocation pour tierce personne
Si le taux de l’incapacité permanente est égale ou supérieur à 80% et si l’intéressé est dans l’obligation d’avoir recours à assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majorée de 40%. cette majoration ne peut être inférieure à 12 349,23 € par an ( au 1 avril 2009).

Contester le taux d’incapacité accordé par le médecin conseil

Pour contester une décision de rente attribuée après un accident du travail

L’assuré peut dans les 2 mois qui suivent la notification :

Soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable. Il faut considérer que la demande est rejetée, en l’absence de réponse au cours du mois suivant.
Soit faire un recours contentieux, c’est à dire saisir directement le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité = TCI, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.
Saisir le TASS
Lors d’une contestation du taux auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, il sera soit maintenu, soit augmenté, en effet, il s’agit d’un principe de de droit: le tribunal ne peut statuer que sur ce qui a été demandé.

Demander une révision du taux de la rente
Si un assuré estime que son incapacité permanente s’est aggravée, il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l’accident qui a été notifiée.

Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu’à intervalle de 1 an.

C’est l’article L.443 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’une majoration,révision ou rechute de l’accident du travail:

«Toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations…»

Au cours d’un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater une amélioration ou une aggravation de l’état de santé, et par conséquent diminuer ou augmenter le taux de l’IPP.
Si un assuré refusait de se soumettre à ces contrôles: le paiement de la rente pourrait être suspendu.

Les rentes sont revalorisées par application de coefficients fixés par arrêté. Si le taux d’incapacité est révisé et devient inférieur à 10%, le rente est remplacée par une indemnité en capital.

Rachat d’ une rente d’incapacité permanente partielle, conversion d’une rente en capital
Jusqu’au 1er janvier 2020, les victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle qui avaient des séquelles indemnisées, pouvaient  procéder au rachat partiel de leur rente d’incapacité. Seul un quart de la rente pouvait être converti en capital. Depuis le 1er janvier ce n’est plus possible de procéder à la conversion partielle de la rente en capital. Cela met fin aux débats sur le barème qui était utilisé par les caisses de Sécurité sociale pour calculer ce capital. Par contre les assurés qui ont fait une demande avant le 1er janvier 2020 et qui n’ont pas obtenu de décision de refus, pourront bien obtenir la conversion d’un quart de leur rente en capital.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, l’article L 434-3 du Code de Sécurité sociale a été modifié, il n’est plus possible de convertir un quart de la rente en capital mais il est toujours possible de convertir partiellement en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.

Accéder au  formulaire de la Sécurité sociale  pour faire une demande de conversion de rente en capital : “Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint”.

Constituer une rente réversible sur la tête du conjoint
Une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut opter pour la réversion de la rente d’incapacité au profit d’un conjoint survivant.
Il s’agit du même dispositif que celui qui concerne le rachat des rentes.
Les demandes de réversion et de rachat de rente peuvent être effectuées à des dates différentes.

La caisse doit adresser 2 notifications différentes au titulaire de la rente, s’il a demandé à la fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible sut la tête du conjoint.

Accéder au  formulaire de la Sécurité sociale  pour faire une demande de rente réversible sur la tête du conjoint : “Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint”.

CNITAAT, Cour nationale de l’incapacité de de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Cette cour est la cour d’appel des 26 TCI, Tribunaux du contentieux de l’incapacité.

La compétence de la CNITAAT est définie par l‘article L.143-1 du Code de la Sécurité sociale

Devant cette cour les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites. Si les parties ne sont pas présentes, la cour ne peut pas statuer.

Les décisions de cette cour peuvent être déférées devant la Cour de cassation.

Comme devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire,
l‘aide juridictionnelle peut être obtenue.

La CNITAAT comporte 4 sections

Une section traite des appels des jugements des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI),
statue sur les recours contre les décisions des “Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées”,
émanation des maisons départementales des personnes handicapées.
Il s’agit des décisions qui concernent l’allocation pour adultes handicapés, la carte d’invalidité, l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’allocation compensatrice pour frais professionnels, etc
Une section dite “médicale” statue sur les appels en matière d’invalidité et d’inaptitude au travail, de taux d’incapacité en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Les décisions concernées sont celles des caisses d’assurance maladie.
Une section statue sur les recours en matière de tarification
Une section agricole
A noter que la loi du 18 novembre 2016 prévoit de fusionner les TASS et TCI vers des Tribunaux de Grande Instance spécialement désignés, de supprimer la CNIT, Cour nationale de l’incapacité : l’appel du contentieux technique médical dépendrait de cours d’appel territorialement compétentes et l’appel du contentieux technique de la tarification dépendrait d’une cour d’appel unique spécialement désignée (probablement Amiens).
Les modalités de transfert des dossiers seront précisées par Décrets.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2019.

Rente d’incapacité permanente partielle dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le taux d’Incapacité Permanente Partielle est accordé, conformément au barème des pensions civiles et militaires, annexé au décret n°2001-99 du 31 janvier 2001

Soit la rente est inférieure à 10 %
Elle ne donne pas lieu à une indemnisation.
Soit la rente est supérieure à 10 %
On parle alors d’Allocation Temporaire d’Invalidité : ATI,
Elle donne lieu à une indemnisation.
Par contre, dans le cas d’une maladie professionnelle, cette rente est versée quel que soit la taux.

Rente d’Incapacité Permanente Partielle inférieure à 10 % dans le cas d’un accident du travail
Dans la fonction publique, elle ne donne pas lieu à une indemnisation.
Ce taux est en quelque sorte mis en «réserve».
Si la victime est bénéficiaire d’un autre taux d’IPP pour une autre raison, ces taux se cumuleront.
Si le nouveau total est supérieur à 10 %, la personne est alors indemnisée.

Taux d’incapacité permanente partielle supérieur à10 % : Allocation Temporaire d’Invalidité, ATI.
L’ATI, conformément au décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, est accordée :

«Aux fonctionnaires en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service qui a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %….».

Révision du taux d’une rente d’incapacité permanente partielle dans la fonction publique

Dans la fonction publique une rente d’incapacité permanente partielle fait l’objet d’une révision systématique tous les 5 ans,
sauf chez les sapeurs-pompiers où cette révision a lieu tous les 3 ans.
Une rente d’incapacité permanente partielle ne peut pas être converti en capital

Dans la fonction publique il n’est pas possible de racheter même partiellement une rente d’Incapacité permanente partielle.

Additionner 2 taux d’incapacité permanente partielle : méthode de Balthazar
Pour l’addition de 2 taux d’Incapacité Permanente Partielle, c’est la méthode de Balthazar qui est appliquée.
L’incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante.

Par exemple un premier accident conduit à un taux d’IPP de 5 % :
5% de 100 %, la capacité restante est de 95 %.

Si un deuxième accident conduit à un taux d’IPP de 7%
7% de 95 % = 6,65 %
La nouvelle capacité restante sera alors de 95 % – 6,65 % = 88,34 %, soit un taux de 11,66 % pour le cumul des 2 IPP.

Ainsi le cumul de 2 taux d’IPP de 5 %, en appliquant la méthode dite de Balthazar, n’est pas de 10 %, le taux cumulé est de 9,25 %

Source : Atousanté - Marie-Thérèse Giorgio (12/02/2020)