L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources. Conditions d’attribution Taux d’incapacité Pour bénéficier de l’AAH, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie […]
Questions réponses
Litige avec l’administration recours administratif (gracieux ou hiérarchique) : comment ça marche ?
Lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Le recours est libre et gratuit. Décision susceptible de recours administratif La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite).Le recours peut être exercé, quels que soient : […]
La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : comment ça marche ?
La maladie est reconnue professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition d’un agent à un risque physique, chimique ou biologique en lien avec les conditions de travail dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle Pour être d’origine professionnelle, la maladie de l’agent devra être reconnue imputable au service par l’administration ou la Commission […]
L’allocation temporaire d’invalidité (Ati), c’est quoi ?
Si vous êtes fonctionnaire partiellement invalide, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) Cette allocation s’ajoute à votre traitement. L’allocation temporaire d’invalidité (Ati) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente résultant : soit d’un accident de […]
L’individu qui m’a agressé est un multirécidiviste et de plus insolvable. Dois-je me retourner contre sa famille, ou y a-t-il une autre possibilité d’indemnisation ?
Là encore, il convient de saisir la CIVI à partir du moment où votre préjudice est causé par une infraction pénale et que vous remplissez les conditions de la saisine de ladite commission.
En quoi consiste l’article L. 113-8 du code des assurances relatif à la fausse déclaration intentionnelle ?
Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a […]
Responsable ou victime d’un accident de ski : quelles garanties faire jouer ?
Si vous êtes responsable Vous avez provoqué, de manière fautive ou par une imprudence, une collision provoquant la mise en cause de votre responsabilité… pas de panique vous êtes dans la grande majorité des cas couverts. En effet, votre contrat multirisques habitation comprend une garantie responsabilité civile qui permet, sauf exclusions contractuelles ou légales, de […]
Que sont le comité médical et la commission de réforme ?
Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires Comité médical : Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé. Il est consulté sur : la prolongation des congés de […]
Quelles sont les différences entre catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon ?
Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou un cadre d’emplois relevant d’une catégorie hiérarchique. Dans ce corps ou cadre d’emplois, il est titulaire d’un grade et dans ce grade, d’un échelon. Les corps ou cadres d’emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé statut particulier et fixé par décret. Le corps […]
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Oui un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après : 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d’origine non professionnelle, ou un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle, quelle que soit sa durée, ou […]
