Pour établir une déclaration d’Accident du Travail, il faut un fait certain : la certitude prime désormais sur la soudaineté du fait La lésion psychique est assimilée à une lésion corporelle. Le médecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu’il observe et ce que le salarié avoue, il ne doit pas établir de relations […]
Questions réponses
Le principe du contradictoire, c’est quoi ?
Le principe du contradictoire (ou principe de la contradiction) est un principe de droit existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés C’est une règle […]
Mon agresseur a pris la fuite et n’a pu être identifié. Pourrai-je être indemnisée ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves visant à faire admettre le principe de l’agression (témoignages, enregistrements…). La CIVI est alors compétente.
Suite à mon agression, je suis immobilisée avec le bras en écharpe pour un mois et demi. J’ai 76 ans et vis seule. Ai-je droit à une aide pour faire mon ménage et les courses ?
Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, devant la CIVI (règlement effectué par le Fonds de Garantie des victimes) , votre avocat peut effectivement obtenir votre assistance par une tierce personne, pour quelques heures ou pour l’ensemble de la journée selon le handicap objectivé par l’expertise.
Quel contrat d’assurance intervient lorsque je pratique le ski via un club ?
Conformément à l’article L. 321-1 du Code de sport, le club organisateur de l’activité sportive est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour son activité, celle de ses préposés salariés, bénévoles et pratiquants Par conséquent, si vous êtes victime au cours d’une séance organisée par votre club d’un dommage émanant d’un autre membre, […]
Séjour au ski : quelles autres modalités d’assurance ?
Aux côtés des assurances dites traditionnelles (multirisques habitation, individuelle accident) il existe d’autres types de formule d’assurance qui permettent d’être assuré en toute tranquillité lors de son séjour L’assurance liée au forfait (carte neige) En souscrivant un forfait, vous pouvez vous voir proposer pour une somme aux alentours de 2 à 5 euros une formule […]
L’expertise médicale de sécurité sociale, c’est quoi ?
Toute contestation d’ordre médical relative à l’état de santé du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, donne lieu à une expertise médicale En sont exclues les contestations relevant du contentieux technique relatives à l’invalidité, à l’inaptitude au travail […]
Le SIGYCOP, c’est quoi ?
Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent à l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical : […]
La retraite du combattant, comment çà marche ?
La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant Quelles sont les conditions d’obtention ? être titulaire de la carte du combattant être âgé de 65 ans révolus une anticipation est possible à partir de 60 ans si : l’ancien combattant est domicilié dans […]
La pension militaire d’invalidité : c’est quoi ?
Créé dès 1919 pour les militaires souffrant d’une infirmité due à la guerre, et, en cas de décès des militaires, pour venir en aide aux veuves, orphelins et ascendants, le régime des pensions militaires d’invalidité est étendu à l’ensemble des militaires et à leurs conjoints ou partenaires survivants, orphelins ou ascendants. Le droit à pension […]
La carte d’invalidité : comment ça marche ?
Qui peut bénéficier d’une carte d’invalidité ? Peuvent bénéficier d’une carte d’invalidité les titulaires : d’une pension d’invalidité à titre militaire, soit d’une pension de victime civile de la guerre. dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %. Il existe 4 cartes d’invalidité différentes : carte à une barre bleue (taux d’invalidité de 25 à 45 %), […]
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : comment ça marche ?
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit au vu des articles 706 – 3 et suivants du Code de Procédure Pénale Le délai de saisine de la CIVI Il est de 3 […]
