Lorsqu’un taux d’incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d’une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique. Par contre dans le cadre d’un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.
Questions réponses
Que signifie « consolidé avec séquelles » ?
A la suite d’un accident du travail, lorsque votre état est déclaré stabilisé, c’est à dire non susceptible de s’améliorer, vous êtes déclaré consolidé. Dans la mesure où l’accident vous a laissé des séquelles, une rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, vous est versée par la Sécurité sociale. C’est le médecin conseil qui fixe le montant de […]
Si ma maladie n’est pas reconnue en maladie professionnelle, puis-je faire une demande d’invalidité ?
Dans le cas d’une maladie ordinaire, c’est à dire non professionnelle, il est possible de faire une demande d’invalidité au médecin conseil dans la mesure où votre capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3.
Les enfants d’une victime de maladie professionnelle perçoivent-ils une reversion de la rente lors de son décès ?
Une rente d’Incapacité permanente partielle, attribuée pour indemniser des séquelles d’une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants. Cette demande de réversion sur le conjoint doit être réalisée nécessairement par le titulaire de la rente d’IPP.
Accident du travail ou maladie professionnelle ?
« Agé de 55 ans, je suis formateur pour adultes. Suite au taquage de ma salle de cours (propos obscènes, injuriants et racistes) par des stagiaires, je suis en arrêt maladie (dépression) depuis janvier 2009. Peut on considérer ce fait comme une maladie professionnelle et si oui n’est-il pas trop tard pour en prendre acte ? » […]
Puis-je contester le rapport d’expertise établi par le médecin de l’assureur ?
Lorsque l’expert aura rendu son rapport, il devra vous en envoyer une copie ainsi qu’à la compagnie d’assurances. Si le rapport d’expertise ne vous convient pas, vous avez la possibilité de saisir un avocat pour obtenir une expertise judiciaire.
Comment savoir si le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur du responsable est juste ?
L’indemnisation des dommages graves causés par un accident de la route obéit à des règles complexes et requiert une grande expérience de la matière. Il est préférable de demander conseil à un avocat avant d’accepter toute indemnisation.
L’assistance d’un médecin de recours ne va-t-elle pas me coûter plus cher que ce qu’elle va me rapporter ?
Que non ! Rien ne serait en effet plus dommageable que de se présenter seul à l’expertise. La plupart du temps, les honoraires versés au médecin de recours sont « récupérés » à l’issue de la transaction ou du procès par la compagnie d’assurances. De plus, ledit médecin vous fera sans nul doute obtenir des taux de […]
Ma société d’assurances me fait une proposition à accepter sous 15 jours. Est-ce que je risque de tout perdre passé ce délais ?
A la première de vos questions, il convient de répondre clairement que l’assistance d’un Médecin de recours lors de l’expertise est nécessaire pour contrebalancer la toute puissance du Médecin conseil de la compagnie d’assurances dans le cadre amiable. En revanche, le délai de 15 jours n’est nullement impératif vous concernant ; vous pouvez, au-delà, aller consulter […]
Selon ma compagnie d’assurances, j’ai 50 % de torts dans l’accident. La somme qui me sera allouée sera-t-elle réduite de moitié ?
Votre responsabilité partielle dans la survenance de votre dommage limitera votre droit à indemnisation en ce sens que la somme totale qui vous reviendra sera effectivement obérée de moitié.
Je traversais la rue en dehors du passage piétons, et une voiture m’a renversée. Ai-je droit à quelque chose ?
Absolument ! La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que le piéton est considéré comme « super » protégé. Il en résulte que votre responsabilité sera écartée la plupart du temps, sauf à démontrer que vous avez volontairement recherché le dommage (tentative de suicide) ou bien que vous avez commis une faute dite « inexcusable », d’une […]
Tribunal du contentieux de l’incapacité : c’est quoi ?
Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail Qui peut saisir le TCI ? Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur : l’état ou le degré d’invalidité […]
