Quels sont les avantages et les inconvénients auxquels je dois m’attendre, si je saisis une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ?

La loi du 4 mars 2002, ayant institué les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, a pour but d’améliorer le sort des patients :

• Le recours à ces procédures est gratuit, de même que l’expertise médicale, qui est prise en charge par l’ONIAM
• Les commissions font la part belle à un règlement amiable des litiges
• La procédure est également censée y être beaucoup plus rapide (6 mois maximum).

Ceci dit :

• Ces délais seront difficiles, voire tout à fait impossibles à respecter en pratique
• L’échec de la procédure amiable peut aboutir à faire perdre de nombreux mois au patient, soit qu’au terme de presque une année, il soit amené à refuser une offre très insuffisante et à tout recommencer devant un tribunal, soit que le médecin lui-même fasse « appel » devant une juridiction, ce qui sera fréquemment le cas.