Préjudice d’établissement

La Cour de cassation (2ème chambre civile, 13 janv. 2012) a indiqué que ce préjudice consiste « en la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap » et qu’il doit être distingué du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel permanent. Il est apprécié au cas par cas selon l’âge et la situation de la victime, et il répare la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants