Pension d’invalidité : quelles sont les démarches à effectuer ?

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.

Demande de pension d’invalidité

Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ?

Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Si vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :

• vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ;
• votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;
• vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie ;
• vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

Qui peut faire la demande ?

Plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d’invalidité :

• vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
• votre caisse d’assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d’invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d’invalidité : remplissez le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.

Comment la demande est-elle instruite ?

Votre caisse d’assurance maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité.

Trois situations peuvent alors se présenter :

• Votre caisse d’assurance maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
• Votre caisse d’assurance maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
• Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois : considérez que votre caisse d’assurance maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.

Durée d’attribution de la pension d’invalidité

Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d’assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d’assurance maladie et le montant de votre pension d’invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d’invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

• Pour des raisons médicales
• Vous reprenez une activité professionnelle salariée
• Vous reprenez une activité professionnelle non salariée
• Vous avez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) : votre pension d’invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
• Vous avez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) et exercez une activité professionnelle : votre pension d’invalidité continue à être versée jusqu’à l’âge maximal de 67 ans.
• Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 62 et 67 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
• Vous êtes privé(e) d’emploi à l’âge légal de la retraite :

Prise en charge

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l’exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d’adoption, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.

Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin ou partenaire Pacs) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.

Enfin, sachez que votre pension d’invalidité ouvre droit au capital décès.

Attention : L’Assurance Maladie ne rembourse pas :

• les dépassements d’honoraires ;
• le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
• le forfait journalier en cas d’hospitalisation.

Source : Ameli (07/04/2020)