Les modalités d’indemnisation des victimes de la Dépakine au « J.O. »

Le décret concernant l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés est paru au « Journal officiel » daté du dimanche 7 mai 2017. Il « a pour objet de préciser les modalités de la procédure d’indemnisation destinée à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. Il définit la composition et les règles de fonctionnement du collège d’experts chargé d’instruire les demandes, d’une part, et du comité d’indemnisation chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l’État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, d’autre part ».

Ce décret introduit ainsi les termes « valproate de sodium ou l’un de ses dérivés » dans la section portant sur l’indemnisation des victimes dans le code de la Santé publique. Il définit le collège d’experts qui comprend un médecin compétent en pédopsychiatrie et un en neuropédiatrie ; un médecin proposé par le président du Conseil national de l’Ordre des médecins ; un médecin proposé par les associations d’usagers du système de santé ; et un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés ; ainsi qu’une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, en plus du président, membre du Conseil d’État, et précise les conditions de leur exercice.

Il définit aussi le comité d’indemnisation qui « précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues ». Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Entre 2007 et 2014, 14 322 grossesses ont été exposées à des médicaments à base d’acide valproïque comme l’antiépileptique Dépakine et ses dérivés. Une étude menée par l’ANSM et la CNAMTS avait confirmé le caractère « hautement tératogène du valproate ». Les victimes s’étaient portées partie civile et avaient lancé une action de groupe contre Sanofi. En novembre 2016, l’Assemblée avait voté la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes. Manquait le décret d’application…

Source : www.lequotidiendumedecin.fr (09/05/2017)