Métro, bus, train, avion, tram, taxi : quand on est transporté, on est indemnisé en cas d’accident

Selon le transport, le texte juridique qui s’applique n’est pas le même. Plusieurs distinctions :

Métro, train, tramway : ces modes de transport sont régis par le droit commun de la responsabilité (article 1384 alinéa 1er du code civil ou article 1147 du code civil).

Dans ces types de transports, le transporteur a une obligation de résultat. Il s’agit d’une obligation de protéger le passager.

Si vous êtes blessé, accidenté, renversé, bousculé pendant le temps où vous êtes transporté, c’est-à-dire de l’entrée dans le wagon à la station d’arrivée, le transporteur aura toujours l’obligation quasi automatique de vous indemniser.

Concernant le taxi, la voiture avec chauffeur, le bus sont soumis à la loi BADINTER en cas d’accident de la circulation. Cette loi est extrêmement favorable aux victimes passagères ce qui entraine une indemnisation également quasi systématique.

Enfin, le cas particulier du transport aérien, est régi par la Convention de Varsovie du 12/10/1929 qui est applicable tant aux vols internes qu’aux vols internationaux.

Le transporteur est responsable des dommages causés aux personnes mais s’exonère totalement dans l’hypothèse où il prouve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher le dommage.

Suite à un accident dans un transport, comment être indemnisé ?

Pour qu’il y ait une indemnisation, il faut nécessairement un accident qui entraîne un dommage corporel. Il est donc indispensable de voir son médecin traitant à la suite de l’accident pour que ce dernier établisse un certificat médical initial constatant les blessures à la suite de l’accident. Si le dommage est très grave, les pompiers ou les urgences interviendront obligatoirement sur place et ce certificat  sera établi. Dans le cas contraire, il peut être demandé a posteriori. A la suite de l’accident, gardez précieusement votre dossier médical et l’ensemble des examens médicaux effectués, ils seront transmis à la compagnie d’assurance du moyen de transport afin qu’elle prenne connaissance de vos dommages corporels. Une expertise médicale sera ordonnée et sur la base du rapport de l’expert, une offre d’indemnisation sera proposée et négociée par votre avocat.

Source : www.godet-avocat-toulouse.com Anne-Laure GODET (16/01/2017)