Mediator : le Conseil d’Etat exonère partiellement l’État de sa responsabilité

Dans une décision rendue publique le 9 novembre 2016, le Conseil d’État estime que les « agissements fautifs » du laboratoire Servier dans l’affaire Mediator sont « de nature à exonérer l’État » de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les victimes.

Ce faisant, le Conseil d’État casse un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2015. Cette dernière jugeait qu’il revenait à l’État de réparer intégralement le préjudice subi, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les laboratoires Servier.

Le Conseil d’État a en revanche confirmé l’analyse de la cour administrative d’appel sur la période à partir de laquelle l’État avait commis une faute : avant mi-1999, calcule-t-il, les autorités sanitaires « ne disposaient pas d’informations sur l’existence d’effets indésirables en lien avec le benfluorex », le principe actif du Mediator.

En conséquence, ce n’est qu’à compter de cette date qu’il y a faute des autorités sanitaires, pour n’avoir pas procédé à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, estime la plus haute juridiction administrative.

Enfin, le Conseil d’État admet que même en l’absence de contamination avérée, « un préjudice moral tiré de l’anxiété éprouvée par un patient face au risque de développer une maladie grave » peut être pris en compte. Un tel préjudice doit cependant être « direct et certain ».

La responsabilité civile des laboratoires Servier dans l’affaire Mediator a été reconnue pour la première fois en octobre 2015 par la justice, puis confirmée cette année en appel. La date d’un procès pénal n’a pas encore été fixée.

Selon les chiffres de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au 1er juillet 2016, le collège d’experts de l’ONIAM avait rendu 6 964 avis, se décomposant en 2 260 avis positifs d’indemnisation, 4 466 avis de rejet, et 238 désistements. Selon les chiffres du groupe Servier, les patients ayant reçu un avis positif ont reçu des offres d’indemnisation pour un montant global de 44,4 millions d’euros, dont 29 millions d’euros ont déjà été versés.

Source : www.lequotidiendumedecin.fr (10/11/2016)