Litige avec l’administration recours administratif (gracieux ou hiérarchique) : comment ça marche ?

Lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Le recours est libre et gratuit.

Décision susceptible de recours administratif
La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite).Le recours peut être exercé, quels que soient :

• l’auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
• la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.),
• et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

Il existe 2 types de recours administratif :

• le recours gracieux, qui s’adresse à l’auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l’inspecteur d’académie, etc.),
• le recours hiérarchique, qui s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision (par exemple le recteur de l’académie pour une décision prise par un établissement d’enseignement).

Forme du recours :

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi. Vous devez motiver ce recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à l’effectuer) et vous devez y joindre une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Délai de dépôt du recours

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration.

Décision écrite

Le délai débute à partir de la notification ou de la publication de la décision écrite.

Silence de l’administration

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est rejetée.

Suite du recours administratif

Le fait d’adresser un recours administratif à l’autorité qui a pris la décision que vous contestez vous donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c’est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.

Source : Direction de l'information légale et administrative (12/11/2014)