L’indemnisation après un accident de rugby ?

La théorie de l’acceptation des risques encourus lors de la pratique du rugby a longtemps fait loi. On considérait que la pratique du rugby engendrait des risques acceptés par celui qui pratiquait le rugby.

Avec le temps, la cour de cassation est venue limiter l’application de cette théorie et a fait usage du droit commun de la responsabilité issu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et ce dans l’hypothèse du non-respect des règles du rugby.

Dans le cas du non-respect des règles du rugby, pour faire valoir ses droits à indemnisation, une victime d’un dommage corporel doit prouver par tous moyens que son dommage résulte de la responsabilité d’un tiers (feuille de match, attestations, témoignages de joueurs, spectateurs…). Dans l’hypothèse de risques encourus dans la pratique du rugby propres au jeu lui-même, les joueurs sont assurés par un contrat souscrit dans le cadre de la licence auprès de la FFR. La compagnie d’assurance actuelle est la GMF. Il est indispensable, en ce sens, de déclarer le sinistre auprès de la GMF le jour de l’accident.

En résumé, quelque soit l’hypothèse, règles du jeu respectées ou non, le joueur a toujours la possibilité de pouvoir être indemnisé.

Source : www.godet-avocat-toulouse.com Anne-Laure GODET (12/10/2016)