Une ordonnance est une décision prise par un juge unique (président de juridiction, juge d’instruction, juge de la mise en état) en dehors de toute audience publique soit en raison de l’extrême urgence, soit pour éviter un dépérissement des preuves, soit pour prescrire une mesure conservatoire.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
