Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui instaure :
- une meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hôpitaux
- le droit des patients à d’accéder directement et de disposer de la totalité de leur dossier médical.
- une indemnisation de l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un accident médical sans faute du professionnel.
- modifie également les dispositions de la loi de 1990, concernant l’hospitalisation sans consentement. Elle précise en outre qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment .
