Un jugement est une décision rendue par une juridiction de première instance (par exemple : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance, Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, Tribunal administratif, …), pouvant faire l’objet d’une contestation par le biais de voies de recours dans un délai imparti.
« Retour au lexique médico-juridique
06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
