Infraction

« Back to Glossary Index

Une infraction est une action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

« Retour au lexique médico-juridique
Défilement vers le haut