Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol. La juridiction compétente est la Cour d’ assises. L’amende correspondant est de 3 750 € au moins et la peine de prison encourue est de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
