La cour de cassation est une juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
