L’autorité de la chose jugée empêche les parties de recommencer un procès portant sur un différend déjà jugé ; elle s’attache aux jugements, mais aussi aux transactions entre parties et aux sentences arbitrales.
« Retour au lexique médico-juridique
06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
