L’appel est le deuxième degré de juridiction permettant de contester la décision rendue par le premier juge. L’appel se conçoit tant en matière judiciaire qu’en matière administrative ou disciplinaire. Seules les décisions du tribunal de police ne sont pas susceptibles d’appel.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
