Faute inexcusable et agence d’intérim : Qui est responsable de la faute inexcusable ? L’entreprise utilisatrice ou l’agence d’intérim ?

Un salarié intérimaire travaille sur un chantier pour le compte d’une entreprise.

Suite à de violentes bourrasques de vent, les éléments de coffrage mis en place par l’entreprise sont déstabilisés et s’effondrent. L’ouvrier intérimaire est gravement blessé. Il saisit le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale afin de se voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire l’agence d’intérim.

Dans ce cas, l’existence de la faute inexcusable elle-même ne fait aucun doute dans la mesure où des sirènes avaient annoncées de fortes bourrasques à plusieurs reprises et pourtant l’entreprise avait ordonné la poursuite du chantier.

Au premier abord, on croirait que l’agence d’intérim est exonérée dans la mesure où il ressort des événements décrits ci-dessus qu’elle n’est pas en mesure d’assurer de façon effective la sécurité de son salarié puisqu’elle ne dirige pas le chantier.

Pourtant, la Cour de Cassation considère néanmoins que l’agence d’intérim est responsable de la faute inexcusable commise à l’encontre du salarié gravement blessé. (Civ. 2ème 19 septembre 2013 n°12-19.522)

Peu importe la direction effective du travail, seul le contrat de travail liant la salarié à l’agence d’intérim prévaut.

Ceci étant précisé, l’agence d’intérim dispose de la possibilité d’exercer une action récursoire en responsabilité contre l’entreprise utilisatrice afin de se voir rembourser les frais.

Autrement dit, l’agence d’intérim peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice.

En effet, l’article L 412-6 du code de la sécurité sociale dispose :

« Par application des articles L 452-1 à L 452-4, (…) le chef de l’entreprise utilisatrice sont regardés comme substitués dans la direction à l’employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévus audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable ».

Source : www.godet-avocat-toulouse.com Anne-Laure GODET (20/03/2017)