Fausse déclaration intentionnelle

La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances. Un arrêt  de la Cour de cassation (chambre criminelle, 10 janv. 2012) est venu rappeler qu’en cette matière, la charge de la preuve pèse sur l’assureur. Celui-ci doit être en mesure de verser aux débats le formulaire de déclaration des risques, rempli par l’assuré avant la souscription de la police. A défaut, l’assureur ne peut solliciter l’annulation du contrat car la mauvaise foi de l’assuré, qu’il lui incombe de démontrer, ne peut être rapportée.