Domaines d’intervention
L’indemnisation des victimes d’accidents de la route est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui a mis en place le principe du droit à l’indemnisation intégrale.
Les personnes pouvant être indemnisées sont :
- le conducteur sauf s’il a commis une faute
- le passager transporté, le piéton, le cycliste
- toute victime indirecte ou par ricochet que peuvent être le conjoint, les enfants, en cas de séquelles importantes ou de décès de la victime
La transaction amiable est initiée le plus souvent par votre assurance avec au préalable une expertise médicale réalisée par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance.
En cas d’échec de la transaction amiable, une expertise arbitrale ou judiciaire peut être engagée qui comportera la présence du médecin de la compagnie d’assurance et de votre médecin de recours.
Dans le cas d’un auteur non assuré ou non identifié, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient en se substituant à la compagnie d’assurance adverse défaillante.
Dans le cas où le conducteur est le seul responsable de l’accident, une indemnisation de son préjudice corporel est possible que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ».
Si l’accident a eu lieu à l’étranger et que la loi BADINTER ne trouve pas son application, l’indemnisation est possible en passant par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
A rapprocher des accidents de la route, les accidents :
- de transport collectif c’est-à-dire être victime d’un événement causé totalement ou partiellement par une intervention ou une abstention humaine, et provoquant directement ou indirectement des dommages humains ou matériels à l’égard de nombreuses victimes. Quelques exemples les plus caractéristiques sont les crashs d’avions, les naufrages de navires, les accidents de cars de tourisme, de trains, les effondrements de bâtiments ou d’infrastructures de transport routier ou ferroviaire, etc.
- d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Quelques soient les circonstances de l’accident, il est important de vérifier si vous avez souscrit un contrat dit « Garantie Accident de la Vie » (GAV). Les conditions d’indemnisation contractuelle varient selon la compagnie d’assurance (activités non garanties, seuil d’intervention c’est-à-dire taux d’incapacité minimal, …).
Si l’accident est la faute d’un tiers (chute sur le sol glissant d’un magasin par exemple), vous pouvez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice qui sera réglée par l’assureur de ce tiers responsable.
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat, on parle alors d’expertise contradictoire .
Si vous êtes licencié dans un club sportif, vous devez déclarer l’accident et attendre la convocation par le médecin de la compagnie d’assurance qui assure le club.
Toutefois, les conditions d’indemnisation varient selon les contrats des compagnies d’assurance (souffrances endurées à partir d’un certain taux, franchise c’est-à-dire taux d’incapacité minimal) ; il est important d’être assisté d’un médecin de recours afin d’obtenir une évaluation adéquate de votre dommage corporel.
L’accident du travail est un accident survenu à l’occasion de l’activité professionnelle (sur le lieu de travail ou en déplacement ) ou pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le domicile.
Dans les deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel doit être retenue par l’enquête par l’organisme social (CPAM, Sécurité Sociale des Indépendants, Mutualité Sociale Agricole).
La loi du 4 Mars 2002 dite loi Kouchner a largement fait évoluer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Ils peuvent être de 2 types :
- L’accident médical fautif dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou de soins ; il peut s’agir d’un défaut de consentement du patient, d’un défaut d’information de la part du médecin, d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’une faute technique ou postopératoire,
Dans le cas où la responsabilité est reconnue, c’est l’assurance du responsable qui devra prendre en charge l’indemnisation de la victime. - L’accident médical non fautif ou aléa médical défini comme un accident résultant d’un événement imprévu qui cause un dommage mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale. Si l’aléa est reconnu et sous certaines conditions, c’est la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui procède à l’indemnisation.
A rapprocher le cas des infections nosocomiales c’est-à-dire contractées dans les établissements de santé pour lesquelles est retenu le principe de la présomption de responsabilité des dits établissements de santé. Pour la mise en place de l’indemnisation des victimes, trois types de procédure peuvent avoir lieu :
- transaction amiable avec une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
- saisie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- transaction judiciaire avec la mise en place d’une assignation en référé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif qui demandera une expertise médicale
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat ; l’expertise est dite alors contradictoire .
Deux cas de figure sont possibles :
- si l’agresseur est connu et solvable, le juge pénal, par l’intermédiaire de votre avocat mettra en place une expertise médicale pour évaluer votre préjudice.
- si l’agresseur est inconnu ou insolvable, vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)qui se trouve dans chaque tribunal judiciaire afin d’obtenir une indemnisation par la solidarité nationale auprès du Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).
A noter que la qualification de l’infraction comme acte terroriste incombe aux autorités de l’État dans lequel il survient. En France, il appartient aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République, de qualifier juridiquement les faits. Toutes les procédures portant sur des actes terroristes relèvent de la compétence du parquet national antiterroriste.
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours ainsi qu’un avocat ; l’expertise est alors dite contradictoire.
Autres types de dommages
Il peut s’agir d’une non reconnaissance d’une prestation d’assurance maladie (exonération du ticket modérateur, transport, pension d’invalidité, …) ou d’une maladie professionnelle
Lors de la convocation auprès du médecin conseil de l’organisme social (CPAM, SSI, MSA), vous pouvez être assisté par un médecin de recours qui pourra avoir une discussion contradictoire avec son confrère et qui permettra d’éviter tout contentieux ultérieur.
Suite à une maladie et dans le cadre d’une assurance de prêt ou de prévoyance, il peut s’agir du refus de prise en charge au titre de différentes garanties telles que :
- l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
- l’Invalidité Permanente Partielle de travail (IPP)
- l’Invalidité Totale et Définitive (ITD)
- la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) qui nécessite l’assistance d’une tierce personne
Dans le cadre des employés de la Fonction Publique qu’elle soit d’État, Territoriale ou Hospitalière, le litige peut porter sur :
- la reconnaissance d’un accident de service ou d’une
maladie professionnelle - le litige peut porter sur l’octroi et le renouvellement d’un congé longue maladie (CLM) ou d’un congé longue durée(CLD)
- la mise en Disponibilité d’Office (DO) et son renouvellement
- l’octroi d’une Allocation pour Invalidité Temporaire (AIT), d’une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
- la mise à la retraite pour invalidité
Lors de la convocation chez le médecin agréé, vous pouvez aussi être assisté par un médecin expert de recours afin de pouvoir bénéficier des avantages auxquels vous pouvez prétendre et d’éviter tout contentieux devant le comité médical.
Le litige peut porter sur :
- l’octroi des congés de maladie
- l’octroi d’une pension militaire d’invalidité
- l’obtention des soins médicaux gratuits au titre de l’article L 212-1
Le litige peut porter sur :
- l’octroi de l’Allocation Education Enfant Handicapé (AEEH)
- l’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- les Cartes Mobilité Inclusion (CMI) mention priorité, invalidité ou stationnement
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Lors de la convocation éventuelle par le médecin conseil de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), il est important d’être assisté par le médecin expert de recours afin d’éviter tout contentieux avec la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
