Deux décrets au « J. O. » consacrent le droit à l’oubli pour les anciens malades

Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave d’accéder plus rapidement au crédit est entré officiellement en vigueur. Deux décrets d’application publiés au « Journal officiel » fixent les modalités pour les candidats et la procédure de contrôle en cas de non-respect par les assureurs.

Mesure phare de la  loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, le dispositif consacre le droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique – ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.

Une « grille de référence » établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), fixe pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas eu ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Ces délais sont compris entre 48 semaines pour les malades guéris d’une hépatite virale C à 10 ans pour certains types de cancers. La première grille a été publiée en février 2016.

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS devront être informées clairement de leur « droit à l’oubli » et se voir fournir cette grille de référence.

Depuis la signature de la première convention en 2001, la convention AERAS n’a cessé d’élargir son champ de couverture des risques aggravés de santé, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt.

« La consécration par la loi de la notion de « droit à l’oubli » est une avancée décisive pour tous les anciens malades du cancer », a indiqué Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, cosignataire des décrets avec Marisol Touraine. Cette dernière a, pour sa part, indiqué : « Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus. »

Source : www.lequotidiendumedecin.fr  Dr Lydia Archimède (14/02/2017)