Confronté à un refus d’assurance de prêt immobilier en raison de problème de santé : que faire ?

Ceux sont vos antécédents médicaux qui poussent la compagnie d’assurance à refuser de vous assurer dans le cadre de votre prêt immobilier.

Cependant, la loi du 31 janvier 2007 codifié à l’article L1141-2 et suivants du code de la santé publique solutionne en partie cette difficulté et dispose :

« Une convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue (…). Cette convention a pour objet :

• de faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap
• d’assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l’assurance
• de définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation

Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. »

Il s’agit de la convention AREAS mise en place en cas de problème de santé grave et donnant la possibilité d’obtenir une assurance pour ce type de prêt.

Deux conditions doivent être remplies :

• Avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt
• Réaliser un emprunt dont le montant est de maximum 320.000 €

Source : www.godet-avocat-toulouse.com Anne-Laure GODET (30/08/2016)