Comment contester une décision concernant l’incapacité permanente de travail ?

Pour contester une décision concernant l’incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d’incapacité permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social).

Vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Source : www.ameli.fr (04/01/2019)