Assurance emprunteur : le droit à l’oubli instauré pour les anciens malades du cancer

Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un crédit n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. Ce droit à l’oubli est instauré du moment que :

• la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans révolus,
• la fin du protocole date de plus de 15 ans pour les autres cancers.

Une grille de référence doit permettre également d’assurer sans surprime et sans exclusion de garantie liées à la pathologie identifiée  les personnes ayant souffert de certains cancers du moment que la fin du protocole thérapeutique a cessé dans un délai inférieur à 15 ans.

Source : Direction de l'information légale et administrative (25/09/2015)