Assistance à tierce personne

La Cour de Cassation (Cass Civ 2, 25 juin 2020, 19-18.263, Inédit) réaffirme notamment l’importance de la prise en compte de la dignité des conditions d’existence des personnes handicapées qui s’inscrit dans le principe de la réparation intégrale de la victime. Elle rappelle, par ailleurs que le poste d’assistance tierce personne vise à réparer le besoin qu’éprouve une personne d’une aide humaine pour exécuter les actes de la vie courante quels qu’ils soient et non pas seulement pour marcher, s’alimenter et éliminer.

Source : www.linkedin.com - Blandine ROUGER (07/01/2022)