Le barreau de Paris a présenté ce 7 novembre 2016 un livre blanc sur les préjudices subis par les victimes d’attentats, dans lequel il réclame la prise en compte, dans l’indemnisation, du « préjudice d’angoisse » pour les impliqués directs du 13 novembre, et du « préjudice d’attente » pour leurs proches. Défini comme « une souffrance supplémentaire résultant de la conscience […]
Actualités
Mediator : le Conseil d’Etat exonère partiellement l’État de sa responsabilité
Dans une décision rendue publique le 9 novembre 2016, le Conseil d’État estime que les « agissements fautifs » du laboratoire Servier dans l’affaire Mediator sont « de nature à exonérer l’État » de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les victimes. Ce faisant, le Conseil d’État casse un arrêt de la cour administrative d’appel de […]
Narcolepsie après un vaccin antigrippal : le Conseil d’État dit oui à l’indemnisation des parents dans le cadre d’une menace sanitaire
Il y a bien lieu d’indemniser les proches de patients victimes d’un accident médical dans le cadre d’une intervention rendue nécessaire par l’existence d’une menace sanitaire, si ces derniers s’estiment eux-mêmes victimes d’un préjudice lié à cet incident. Le Conseil d’État a en effet tranché, dans une décision du vendredi 4 novembre, dans une affaire qui […]
Décès du petit Ilyès à Saint-Vincent-de-Paul : une infirmière et 2 cadres hospitaliers condamnés à un an de prison avec sursis
L’infirmière et les deux responsables hospitaliers, mis en cause dans le décès d’un enfant de 3 ans à la veille de Noël 2008 ont été condamnés à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a quant à elle été condamnée à 150 000 euros d’amende. Ces peines sont plus lourdes […]
Le CHU de Bordeaux condamné à verser 300 000 euros à une patiente amputée après une IVG
Le CHU de Bordeaux vient d’être condamné à verser une provision de 300 000 euros à une patiente amputée des quatre membres à la suite d’une septicémie, contractée lors d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée dans l’établissement. Le tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu’« aucun élément ne permet [tait] de limiter la part de responsabilité du CHU dans la […]
Infection nosocomiale : la victime a désormais le choix de l’action pour demander réparation de son dommage !
Le 28 septembre 2016, la Cour de cassation a rendu une décision extrêmement importante en matière d’indemnisation des infections nosocomiales contractées dans un établissement. Elle reconnaît qu’en matière d’infections nosocomiales, même lorsque les dommages ouvrent droit, en raison de leur gravité (taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 %), à une indemnisation au titre de […]
Devoir d’information : Votre médecin doit vous informer des risques que vous prenez !
Le médecin est tenu d’une obligation d’information envers son patient. Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de manquement à son obligation d’informer, laquelle trouve sa justification dans le droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical. La preuve du respect de […]
Métro, bus, train, avion, tram, taxi : quand on est transporté, on est indemnisé en cas d’accident
Publié le 16/01/2017 par Maître Anne-Laure GODET Avocat droit du dommage corporel sur son site : godet-avocat-toulouse.com
Selon le transport, le texte juridique qui s’applique n’est pas le même. Plusieurs distinctions
Confronté à un refus d’assurance de prêt immobilier en raison de problème de santé : que faire ?
Publié le 30 08 2016 par Maître Anne-Laure GODET Avocat droit du dommage corporel sur son site : godet-avocat-toulouse.com
Ce sont vos antécédents médicaux qui poussent la compagnie d’assurance a refusé de vous assurer dans le cadre de votre prêt immobilier.
Le préjudice d’anxiété reconnu pour les gueules noires des mines de Lorraine
Publié le 01.07.2016 – Lequotidiendumedecin.fr – Coline Garré
La justice prud’homale a reconnu un préjudice d’anxiété pour les travailleurs des mines de charbon de Lorraine, surnommés les gueules noires.
Attentats du 13 novembre 2015 :premières offres d’indemnisation définitive
Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) commence à adresser aux proches des victimes décédées le 13 novembre 2015 une offre d’indemnisation définitive pour le préjudice d’affection et le préjudice spécifique des victimes d’attentat. Devant ces offres, les professionnels de la réparation intégrale doivent rappeler que l’ampleur des préjudices subis […]
Attentats du 13 novembre 2015 et carte d’invalidité
Après un long bras de fer avec l’administration, Djamel C., 36 ans, amputé du pied et privé de l’usage d’un bras après les attaques du 13 novembre, a fini par obtenir sa carte d’invalidité. C’est Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, qui lui a montré en personne le document qui en atteste. Pour la […]
