La théorie de l’acceptation des risques encourus lors de la pratique du rugby a longtemps fait loi. On considérait que la pratique du rugby engendrait des risques acceptés par celui qui pratiquait le rugby. Avec le temps, la cour de cassation est venue limiter l’application de cette théorie et a fait usage du droit commun […]
Actualités
Accident de ski et indemnisation
L’origine de l’accident de ski peut être liée à une collision entre deux skieurs, d’un bâton de ski laissé au milieu d’une piste, d’un ski seul dévalant la pente…ou encore, il peut s’agir d’une défaillance du matériel mis à la disposition des skieurs par la station. Au regard de ce qui précède, trois situations accidentelles […]
Garantie Accident de la Vie : les clauses à lire absolument avant de signer !
Vous vous apprêtiez à bricoler, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis provoquant une fracture de votre cheville droite. Que faire ? Fort heureusement, quelques mois auparavant vous aviez souscrit une Garantie Accident de la Vie auprès de votre compagnie d’assurance. Quelle chance ! Mais avez-vous bien lu les clauses importantes ? Avant de signer ce type de […]
Les lombalgies représentent près de 20% des accidents du travail
Un accident du travail sur cinq se solde par une lombalgie, une pathologie en hausse qui coûte près d’un milliard d’euros par an à la branche risques professionnels de l’assurance maladie, principalement en arrêts de travail. Alors que les accidents du travail sont au plus bas depuis 70 ans, avec un indice de 33,9 pour […]
Quels sont vos droits en cas d’accident de la circulation « au travail » ?
Il s’agit de l’hypothèse d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, parce qu’il a lieu au cours d’un déplacement professionnel ou pendant le trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Dans le cas où l’accident est causé par une personne n’appartenant pas à l’entreprise […]
13 novembre : les avocats réclament la reconnaissance des préjudices d’angoisse et d’attente
Le barreau de Paris a présenté ce 7 novembre 2016 un livre blanc sur les préjudices subis par les victimes d’attentats, dans lequel il réclame la prise en compte, dans l’indemnisation, du « préjudice d’angoisse » pour les impliqués directs du 13 novembre, et du « préjudice d’attente » pour leurs proches. Défini comme « une souffrance supplémentaire résultant de la conscience […]
Mediator : le Conseil d’Etat exonère partiellement l’État de sa responsabilité
Dans une décision rendue publique le 9 novembre 2016, le Conseil d’État estime que les « agissements fautifs » du laboratoire Servier dans l’affaire Mediator sont « de nature à exonérer l’État » de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les victimes. Ce faisant, le Conseil d’État casse un arrêt de la cour administrative d’appel de […]
Narcolepsie après un vaccin antigrippal : le Conseil d’État dit oui à l’indemnisation des parents dans le cadre d’une menace sanitaire
Il y a bien lieu d’indemniser les proches de patients victimes d’un accident médical dans le cadre d’une intervention rendue nécessaire par l’existence d’une menace sanitaire, si ces derniers s’estiment eux-mêmes victimes d’un préjudice lié à cet incident. Le Conseil d’État a en effet tranché, dans une décision du vendredi 4 novembre, dans une affaire qui […]
Décès du petit Ilyès à Saint-Vincent-de-Paul : une infirmière et 2 cadres hospitaliers condamnés à un an de prison avec sursis
L’infirmière et les deux responsables hospitaliers, mis en cause dans le décès d’un enfant de 3 ans à la veille de Noël 2008 ont été condamnés à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a quant à elle été condamnée à 150 000 euros d’amende. Ces peines sont plus lourdes […]
Le CHU de Bordeaux condamné à verser 300 000 euros à une patiente amputée après une IVG
Le CHU de Bordeaux vient d’être condamné à verser une provision de 300 000 euros à une patiente amputée des quatre membres à la suite d’une septicémie, contractée lors d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée dans l’établissement. Le tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu’« aucun élément ne permet [tait] de limiter la part de responsabilité du CHU dans la […]
Infection nosocomiale : la victime a désormais le choix de l’action pour demander réparation de son dommage !
Le 28 septembre 2016, la Cour de cassation a rendu une décision extrêmement importante en matière d’indemnisation des infections nosocomiales contractées dans un établissement. Elle reconnaît qu’en matière d’infections nosocomiales, même lorsque les dommages ouvrent droit, en raison de leur gravité (taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 %), à une indemnisation au titre de […]
Devoir d’information : Votre médecin doit vous informer des risques que vous prenez !
Le médecin est tenu d’une obligation d’information envers son patient. Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de manquement à son obligation d’informer, laquelle trouve sa justification dans le droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical. La preuve du respect de […]
