La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a mis en place un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation. Toutefois, c’est aux juridictions et à la jurisprudence qu’il revient de déterminer les modalités et le montant des indemnisations allouées aux victimes, par référence notamment à la nomenclature DINTILHAC. Cette […]
Actualités
Une assurance refusée à une rescapée du Bataclan ? Voici les solutions qui s’offrent à elle
Une rescapée du Bataclan s’est vu refuser une assurance emprunteur parce qu’elle avait précisé dans son dossier qu’elle souffrait de stress post-traumatique dû aux attentats de Paris. Ce refus me choque, mais la loi ne prévoit rien en la matière. Et même si la profession d’assureur est réglementée, une compagnie a tout à fait le droit […]
Quelle indemnisation pour les victimes d’attentats ?
« Les premiers virements (aux victimes et aux proches) ont été faits ce matin », a indiqué vendredi dernier le ministre des Finances, Michel Sapin. Les indemnisations sont versées par le fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI). Après les attentats du 13 novembre, ce fonds va traiter près de 4.000 dossiers, soit autant que depuis […]
En Corrèze, un anesthésiste jugé pour « homicide involontaire », après le décès d’un enfant de deux ans
Ce jeudi 9 septembre s’ouvre au tribunal judiciaire de Brive en Corrèze le procès d’un médecin anesthésiste, jugé pour « homicide involontaire », à la suite du décès de l’un de ses patients, âgé de deux ans. L’opération – pour une circoncision – s’était déroulée en décembre 2014 à la clinique Saint Germain. Pendant l’opération, le petit garçon avait fait […]
Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime
Il existe en effet deux voies possibles pour qu’une victime puisse recevoir une indemnisation. La voie amiable Dans le cas d’un accident de la route, la voie amiable est la voie la plus fréquemment utilisée. La victime pourra accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance du véhicule terrestre à moteur après avoir été examinée par le médecin expert mandaté par la […]
L’hôpital de Saint-Brieuc poursuivi après le décès d’un patient, prié de venir à pied aux urgences
L’hôpital de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) était la semaine dernière entendu devant le tribunal administratif de Rennes, à la suite du décès d’un homme de 38 ans après plusieurs appels au SAMU. Les faits, relatés par le quotidien régional « Ouest France », remontent à mars 2013. Le patient de 38 ans, placé sous la tutelle de sa sœur avec qui il […]
Une gynécologue jugée pour la mort d’une patiente et de son bébé à deux jours du terme
Une praticienne de 67 ans comparaissait jeudi 2 juillet devant le tribunal correctionnel de Pau, huit ans après la mort de sa patiente et de son bébé des suites d’une septicémie provoquée par une occlusion intestinale décelée trop tard. Le drame s’est produit en 2012. Emeline Perfeito, 24 ans, est à deux jours du terme de sa grossesse lorsqu’elle […]
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Un homme est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un autre conducteur, assuré auprès de la MAAF. À la suite de l’accident, l’homme est transporté immédiatement à l’hôpital où les médecins lui diagnostiquent un traumatisme cervical bénin. Néanmoins, quelques jours après, la victime présente des tremblements de la main droite associés […]
Lévothyrox : la Cour d’appel de Lyon reconnaît « une faute » de Merck lors du changement de formule
La Cour d’appel de Lyon a reconnu ce 25 juin que Merck avait commis « une faute » au moment du changement de formule de son traitement Levothyrox contre l’hypothyroïdie et a condamné le laboratoire pharmaceutique à verser 1 000 euros à chacun des 3 329 plaignants, au titre du préjudice moral, a indiqué leur avocat. La Cour a déclaré « recevable l’appel des parties civiles […]
Un chirurgien orthopédiste grenoblois mis en examen pour homicide et blessures involontaires
Après l’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire en novembre dernier, un chirurgien de Grenoble, accusé par des dizaines de patients d’avoir raté leur opération, a été mis en examen pour « homicides et blessures involontaires » par les juges d’instruction en charge du dossier, rapporte ce lundi l’AFP, confirmant une information de RTL. Le médecin, spécialisé dans les opérations du […]
Victimes d’infractions sexuelles, ce que dit la loi
Deux enquêtes récentes ont révélé que chaque année en France : 93 000 femmes déclarent être victimes de viol ou de tentative de viol, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple, 1 million de femmes sont confrontées au moins une fois à une situation de harcèlement sexuel au […]
La majoration de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’infraction pénale
Selon un rapport du Ministère de l’Intérieur sur l’insécurité et la délinquance, « en 2018, le nombre de coups et blessures volontaires dépasse les 240 000 victimes, un niveau sensiblement plus élevé que celui enregistré les années précédentes ». Ainsi, le nombre de victimes d’infractions pénales ne cesse d’accroître et avec eux, les préjudices corporels qui en sont […]
