Publié dans Faire-face.fr du 08/10/13 – Franck Seuret
L’État a 15 jours pour trouver une place en établissement à Amélie Loquet, une jeune femme de 19 ans, lourdement handicapée.
Actualités
Reprise de travail à temps partiel thérapeutique
Cette reprise a pour but de favoriser la guérison d’une maladie ou la consolidation d’une blessure en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Avec la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012, un temps partiel thérapeutique peut être instauré en l’absence d’arrêt de travail s’il s’inscrit dans le cadre d’un accident […]
Carte de stationnement pour les personnes handicapées
Publié par SEURET F. Dans faire-face.fr du 15/02/13.
Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC)
Faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 févr. 2012) précise que l’employeur doit s’assurer que ses employés utilisent bien les règles de sécurité apprises. En l’espèce, un agent d’exploitation saisonnier s’était blessé alors qu’il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique. L’installation avait été remise en marche trop tôt et son pied avait été écrasé […]
Fausse déclaration intentionnelle
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances. Un arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle, 10 janv. 2012) est venu rappeler qu’en cette matière, la charge de la preuve pèse sur […]
