Accidents de trottinettes : l’importance d’être bien assuré pour être correctement indemnisé en cas d’accident

La loi est désormais très claire : Pour circuler en trottinettes électriques – considérées comme des véhicules terrestres à moteur – il est maintenant obligatoire d’être assuré. Les compagnies d’assurance proposent donc désormais différents types de contrats, ainsi que les loueurs de trottinettes eux-mêmes.

Le fait est récent : les trottinettes, hoverboards, monoroues, et autres engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) font leur entrée dans le code de la route. Ainsi, de nouvelles règles de circulation ont vu le jour.

Ce que dit le code de la route au sujet des trottinettes

Tout d’abord, la conduite des engins de déplacement personnel motorisé est admise dès l’âge de 12 ans. Le véhicule n’est autorisé à transporter que son seul conducteur.

Ces véhicules devront, à partir du 1er juillet 2020, être équipés de feux avant et arrière, de catadioptres avant et arrière, latéraux, d’un frein, ainsi que d’un avertisseur sonore.

• En agglomération, ces véhicules sont tenus de circuler sur les pistes cyclables. Quand il n’y en a pas, ils sont autorisés à rouler sur la chaussée.
• Hors agglomération, ces EDPM peuvent emprunter des voies vertes, les pistes cyclables, et, lorsque cela est autorisé, les routes limitées à 80 km/h. Dans ce cas de figure, casque, gilet haute visibilité, équipement réfléchissant sont impératifs.
• Le port du casque est conseillé mais ne présente pas un caractère obligatoire. En revanche, le conducteur se doit de porter un gilet haute visibilité, ou encore, de nuit, une tenue rétroréfléchissante (idem si la visibilité est médiocre).

Les obligations en matière d’assurance responsabilité civile

Parce qu’ils sont considérés comme véhicule terrestre à moteur, ces véhicules relèvent de la loi Badinter et impliquent la souscription d’une assurance. L’obligation porte sur l’assurance responsabilité civile. Rappelons à ce titre que cette assurance couvre les dégâts et dommages que l’on est susceptible de causer à autrui, non ceux que l’on se cause à soi-même. Soulignons qu’aucun autre contrat d’assurance détenu par l’usager de trottinette ne le couvre par défaut. Ainsi, l’assurance multirisque habitation, si elle inclut bien la responsabilité civile, ne peut pas fonctionner pour l’usage d’un véhicule terrestre à moteur. Par conséquent, il est indispensable de souscrire une garantie responsabilité civile exclusivement dédiée à l’usage de la trottinette électrique ou d’un EDPM.

Par ailleurs, il serait sage pour le conducteur de se protéger pour les blessures qu’il est susceptible de se causer à lui-même par l’entremise d’une garantie spécifique conducteur. Accessoirement, une assurance complémentaire peut être envisagée pour assurer la trottinette contre le vol ou les dégradations.

L’assurance responsabilité civile

Elle est la seule assurance véritablement obligatoire. Elle couvre les dommages que l’usager est susceptible de causer à autrui. Cette assurance responsabilité civile est généralement complété par une garantie « défense et recours ». Cette garantie vient au secours de l’assuré si, à la suite d’un accident, sa responsabilité peut être mise en cause, ou encore s’il peut engager des poursuites pour obtenir réparation et indemnisation.

Deux autres garanties optionnelles

• Une protection juridique pour faire face aux frais d’une action en justice et au recours à un avocat.
• Une assistance à la victime lorsque, accidentée, elle est immobilisée à son domicile et nécessite le recours à un(e) auxiliaire de vie, ou une tierce personne.

De façon générale, les contrats proposés s’apparentent aux standards connus en matière de couverture des véhicules terrestres à moteur. L’indemnisation des dommages corporels n’est pas limitée. Il demeure essentiel de souscrire, en plus de la responsabilité civile, une garantie conducteur. Cette option présentera l’avantage d’ouvrir le droit à une compensation de revenus si l’usager accidenté est par exemple dans l’incapacité de reprendre son activité professionnelle. Cette garantie conducteur, permettra également de percevoir une indemnisation pour l’aménagement d’une voiture ou du domicile dans l’hypothèse où le handicap lié à l’accident entraîne une perte de mobilité.

Le risque de rouler en trottinette sans être assuré

En France, le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans être assuré constitue un délit. L’article L324–2 du Code de la route est on ne peut plus clair. Il prévoit des sanctions pénales sévères pour ceux qui dérogent à cette obligation : amendes lourdes, confiscation du véhicule, etc…

Mais le risque majeur demeure le fait de devoir payer pour les dommages causés à autrui. Car, si c’est bien le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui va intervenir dans un premier temps pour indemniser la victime, il ne manquera pas de se retourner contre l’auteur pour récupérer, autant qu’il est possible, les sommes qui ont été versées.

Ce qu’il en est des trottinettes en libre-service

Dans les grandes villes de France, depuis quelques années, on trouve des trottinettes électriques en libre-service. Leur utilisation inclut un contrat d’assurance dont il est important de connaître le contenu.

L’ensemble des loueurs intègrent une responsabilité civile par défaut, et c’est bien le minimum obligatoire. Cette responsabilité civile, rappelons-le, couvre exclusivement les dommages causés à un tiers. Soulignons que pour bénéficier de cette assurance, il est obligatoire d’avoir au moins 18 ans et de circuler seul sur le véhicule.

La plupart des loueurs de trottinettes à moteur prévoient une garantie conducteur. Cette garantie conducteur couvre quant à elle les dommages que l’utilisateur de la trottinette est susceptible de se causer à lui-même. Toutefois, à y regarder de plus près, les conditions d’indemnisation sont minimales. Par exemple, une indemnité maximale de 50 000 €, comme le souligne 60 millions de consommateurs, si le taux d’incapacité permanente est supérieur à 15 %… ce qui est très en deçà du raisonnable…

Source : www.mp-avocat-indemnisation.fr - Joëlle Marteau-Péretié (15/07/2022)