Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet

Lorsqu’à la suite d’un accident de la route, le conducteur du véhicule est déclaré responsable partiellement ou totalement, il est possible que la faute de ce dernier vienne limiter ou exclure son droit à indemnisation.

C’est dans cette optique que la Cour de cassation s’est prononcée récemment en date du 5 mai 2015.

En l’espèce, à la suite d’un accident de voiture, survenait le décès d’une passagère d’un véhicule conduit par son mari, auteur de la faute et donc responsable de l’accident.

À la lecture de cette décision, il ressort que l’époux responsable de l’accident de la route ne peut obtenir réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son épouse en tant que victime par ricochet.

Cependant, les autres ayants droits (notamment les enfants de l’épouse décédée) pourront demander réparation de leurs préjudices (préjudice moral et préjudice économique) à la suite du décès de leur mère.

Dans des circonstances différentes, notamment si le conducteur du véhicule n’avait pas commis de faute inexcusable qui soit la cause exclusive de l’accident de la route, il aurait pu bénéficier lui aussi d’une indemnisation au titre du préjudice moral ainsi que du préjudice économique subi à la suite du décès de son épouse.

Toutefois, il est possible pour cette personne d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels s’il bénéficiait d’un contrat d’assurances Garantie du conducteur.

Enfin, en cas de survie, la passagère aurait bénéficié elle aussi d’une indemnisation totale de ses préjudices corporels en vertu de l’article 3 de la Loi Badinter du 5 juillet 1985.

Source : Cabinet Offensive Expertise R. Elono (29/01/2016)