Français victimes d’accidents et d’infractions à l’étranger : Comment être indemnisé ?

Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits surviennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs ressources sont plus difficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif.

Pour le cas particulier des actes de terrorisme, tout français victime directe d’un acte terroriste à l’étranger et tout héritier de la victime directe quelque soit sa nationalité peut être indemnisé intégralement par le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions).

La demande est adressée directement au FGTI qui proposera une provision dans le délai d’un mois et une offre définitive dans le délai de 3 mois, sous réserve de la consolidation de la victime.

Si la victime refuse une proposition d’indemnisation insatisfaisante, elle peut saisir le Tribunal judiciaire de Paris qui fixera le montant qui sera versé par le FGTI.

Pour les autres infractions, la demande doit être formulée par la victime directe ou indirecte auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Dans l’hypothèse d’une atteinte grave à la personne telle qu’une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave, un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un mineur, la traite des êtres humains, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.

Dans l’hypothèse d’une incapacité inférieure à un mois, il est nécessaire que l’infraction ait causé des troubles graves dans la vie de la victime et qu’elle ne puisse pas obtenir indemnisation de son préjudice par d’autres organismes. Le montant de l’indemnisation sera plafonné et soumis à conditions de ressources.

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas eu de procès ou un an à compter de la décision définitive rendue par le Tribunal dans l’hypothèse d’un procès pénal.

En cas de besoin, la CIVI peut allouer des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive.

La CIVI transmet la demande au FGTI qui a deux mois pour faire une offre que la victime peut accepter ou refuser.

Si elle la refuse, la CIVI poursuit l’instruction du dossier et rend une décision fixant la somme à verser par le FGTI.

Un recours est possible devant la Cour d’Appel dans le délai d’un mois suite à la notification de la décision.

L’indemnisation est possible même si l’auteur de l’accident ou de l’agression n’est pas identifié, même s’il ne possède pas d’assurance, et même s’il n’est pas en mesure de réparer financièrement le préjudice.

Dans tous les cas, la victime doit également faire le point sur l’indemnisation qu’elle pourrait obtenir de son assureur ou de l’assureur de la personne responsable si elle est identifiée.

Dans toutes ces hypothèses, l’indemnisation intégrale interviendra seulement dès lors que l’état de santé de la victime sera consolidé, après examen d’un médecin-expert désigné par le FGTI, la CIVI ou l’assureur selon la procédure engagée.

Il est particulièrement recommandé d’être accompagné durant cette expertise par un avocat et un médecin conseil.

Votre avocat vous aidera à réunir des preuves, à répondre aux questions techniques concernant la recevabilité de votre dossier et à solliciter des provisions dans l’attente de votre consolidation.

Il pourra également se déplacer dans le pays concerné pour vous aider dans vos démarches et face aux autorités locales.

De plus, afin de chiffrer l’indemnisation des préjudices et d’en discuter les montants, l’avocat et le médecin-conseil de victimes travailleront de concert pour que l’indemnisation finale soit juste et équitable, au mieux de vos intérêts.

Source : www.assor-avocats.fr (21/03/2022)