Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en gare sur un passage aménagé pour piétons.

Un jugement de 2017 déclare la SNCF Mobilités entièrement responsable de l’accident ayant causé le décès de la victime. La SNCF est tenue de réparer l’intégralité des conséquences dommageables et doit verser diverses indemnités aux enfants de la défunte, victimes par ricochet.

La responsabilité de la SNCF avait été recherchée suite au dommage causé par un défaut d’entretien ou un mauvais fonctionnement de l’infrastructure ferroviaire, il s’agissait d’une responsabilité de plein droit en qualité de gardien du train, instrument du dommage.

Le tribunal retient  la responsabilité de la SNCF sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1du Code civil nouvellement 1242 alinéa 1, la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure et tout partage de responsabilité ayant été écartés.

La SNCF interjette appel du jugement. Elle conteste sa responsabilité.

La SNCF reproche un comportement fautif de la victime ayant revêtu le caractère de la force majeure ou à défaut étant de nature à réduire son droit à indemnisation et par voie de conséquence celle des victimes indirectes, à hauteur des deux tiers.

La SNCF rappelle que la gare est dépourvue de la présence permanente d’agents SNCF en raison d’une faible fréquentation des voyageurs et du nombre de trains en circulation ; que l’implantation d’un passage planchéié avec un pictogramme est conforme à la réglementation et qu’aucun texte réglementaire n’impose la mise en œuvre d’un avertissement sonore en complément de l’allumage des pictogrammes.

Elle considère qu’il n’y a aucun lien de causalité entre l’implantation d’une bande de compostage unique à l’entrée de la gare et l’accident puisque la victime n’a pas traversé pour composter son billet mais d’après les témoins pour demander une cigarette. Elle estime le comportement de la victime anormal, nerveux et irrespectueux de la réglementation : elle le qualifie d’imprévisible et d’irrésistible.

Selon la SNCF, la signalisation de la gare fonctionnait parfaitement le jour des faits. La SNCF allègue une faute d’inattention de la victime à l’origine exclusive de l’accident car si elle avait respecté l’interdiction de traverser les voies par l’article R412 – 41 du code de la route, matérialisée par des pictogrammes lumineux rouges, l’accident ne serait pas arrivé.

Par arrêt du 23 janvier 2020 numéro 18/00107, la cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de la SNCF Mobilités. La SNCF ne démontre aucune faute de la victime : ni imprudence, ni un comportement inhabituel. Elle ne rapporte pas non plus la preuve que le feu clignotait.

L’arrêt confirme donc le jugement rendu le 17 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Bobigny.

Source : Proxima - Lexis Nexis (14/02/2020)