La sommation interpellative possède la même force probante que la sommation simple mais permet de plus, comme son nom l’indique, d’interpeller directement le débiteur et de recueillir ses observations quant à l’obligation qui lui est faite.
Ainsi, le débiteur pourra éventuellement faire part de ses réserves de droit, mais pourra également dès cette sommation demander des délais de paiement, reconnaître la dette…
et de fait, la sommation interpellative a le grand intérêt de débloquer des situations contractuelles en évitant le coût d’un procès : recueillir les explications de son débiteur permettant de trouver une solution tout en préservant ses droits.
Dans la pratique, l’huissier de Justice ira rencontrer le débiteur et, tout en le mettant en demeure, lui posera diverses questions, et notamment les raisons pour lesquelles le paiement n’est pas intervenu.
L’huissier de Justice retranscrira fidèlement et in extenso la réponse du débiteur, qui lui sera opposable. Le refus de réponse sera également consigné par l’huissier de Justice
06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
