La déclaration au greffe est un document qui ressemble à la requête simple .Elle ne peut être utilisée pour saisir le tribunal de grande instance mais que dans certains cadres, notamment devant la juridiction de proximité. En pratique, il s’agit d’un document préétabli. On peut le retirer au greffe de la juridiction concernée. Il convient alors de le compléter.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
