La mise en état est la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l’instruction de la cause sous la direction du Juge de la mise en état : elle permet au tribunal de prendre connaissance des arguments des parties et des pièces sur lesquelles elles se fondent avant de prononcer son jugement
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
