La retraite du combattant, comment çà marche ?
La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant
Quelles sont les conditions d’obtention ?
- être titulaire de la carte du combattant
- être âgé de 65 ans révolus
- une anticipation est possible à partir de 60 ans si :
- l’ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d’Outre-mer
- l’ancien combattant est bénéficiaire de l’allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse
- l’ancien combattant est bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole
- l’ancien combattant est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50% et perçoit l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.
Où vous adresser ?
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de retraite du combattant ainsi que les pièces annexes à joindre sur le site de l’ONACVG ou le demander au service départemental de l’ONACVG qui vous a délivré votre carte du combattant.
Ce formulaire doit ensuite lui être retourné complété et accompagné des pièces annexes dans le mois précédant la date anniversaire (65 ans ou 60 ans le cas échéant).
Quel est son montant ?
Après vérification, par le service de l’ONACVG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, celle-ci versera la retraite à son bénéficiaire.
Le montant annuel de la retraite du combattant est de 670,56 €, depuis le 1er avril 2014, payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire.
Cette retraite est non imposable, non assujettie à la CSG et non réversible : elle s’éteint au décès de son titulaire.
Source : ONACVG (01/04/2014)
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