Le responsable de votre accident de la route est inconnu ou non assuré : que faire ?

Au fil du temps, les pouvoirs publiques ont fait en sorte que le la couverture assurantielle soit élargie

Pour cela, ils ont rendu obligatoire l’assurance de certains risques notamment dans le cadre de la loi sur les accidents de la circulation où l’assurance automobile est obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur. Ils ont également créé des fonds qui permettent de prendre en charge l’indemnisation de victimes dans l’hypothèse où le responsable n’est pas identifié ou si ce dernier n’a pas souscrit d’assurance.

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) est créé en 1951 avec pour mission d’indemniser les victimes qui subissent un accident de la circulation dans les cas où le responsable est non assuré ou non identifié.

Il permet également l’indemnisation des victimes lorsque les dommages subis sont « causés par des personnes circulant sur le sol et dans les lieux ouverts à la circulation publique ». Ainsi, le FGAO peut indemniser les conséquences d’un accident causé par un vélo, un piéton, un animal.

Par conséquent, lorsqu’un accident est causé, alors même que l’auteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré, la victime peut être indemnisée.

Source : www.godet-avocat-toulouse.com  Anne-Laure-GODET (11/04/2018)