Le ministère public ou Parquet est constitué de magistrats appelés procureurs chargés de demander l’application de la loi aux juges se prononçant sur la culpabilité et la peine de la personne jugée pour une infraction (homicide involontaire, blessures involontaires,..). Le ministère public est une partie au procès pénal.
« Retour au lexique médico-juridique
06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
