On parle de prescription au sujet d’un mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi. Elle peut également désigner la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
