Une chute accidentelle dans un magasin : quelle est la responsabilité du magasin ?

Dans une décision récente du 1er septembre 2017, la cour de cassation s’est prononcée concernant la chute d’un client sur un tapis antidérapant placé devant un rayon d’une grande surface

Lors de la chute, la victime s’est blessée à l’épaule. Pour obtenir réparation de son dommage, ce dernier s’est retourné contre la société exploitant le magasin.

La Cour de Cassation a considéré « qu’une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation de sécurité de résultat ». Pour cela, la Cour fonde sa décision sur le principe de sécurité générale des produits et services issu de l’article L221-1 du code de la consommation.

Précédemment, la Cour n’avait jamais fait application du code de la consommation. Avant, une victime d’une chute accidentelle dans un magasin quel qu’il soit, recherchait la responsabilité civile e la société exploitante sur la base des articles 1384 du code civile devenu 1242.

Source : www.godet-avocat-toulouse.com Anne-Laure GODET (16/04/2018)