Narcolepsie après un vaccin antigrippal : le Conseil d’État dit oui à l’indemnisation des parents dans le cadre d’une menace sanitaire

Il y a bien lieu d’indemniser les proches de patients victimes d’un accident médical dans le cadre d’une intervention rendue nécessaire par l’existence d’une menace sanitaire, si ces derniers s’estiment eux-mêmes victimes d’un préjudice lié à cet incident.

Le Conseil d’État a en effet tranché, dans une décision du vendredi 4 novembre, dans une affaire qui opposait l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à deux parents d’un enfant atteint de narcolepsie suite à une vaccination contre la grippe A réalisée lors de l’épidémie de 2009.

À l’époque, l’ONIAM avait reconnu le lien de causalité entre vaccination et la maladie de l’enfant, et avait accordé, en octobre 2014, une indemnisation au titre du préjudice subi par l’enfant. Les parents ont par la suite introduit une nouvelle demande d’indemnisation de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice indirect qu’ils estimaient avoir subi « par ricochet ». Cette demande avait été rejetée par le tribunal administratif de Versailles, de même qu’une demande d’appel déposée par le couple.

Saisi par le couple, le secrétariat du contentieux du Conseil d’État a annulé l’ordonnance, ce qui permet au couple d’exercer leur droit d’appel. L’ONIAM est en outre condamné à verser 3 500 euros au titre des frais exposés.

La vaccination a été réalisée au cours de l’épidémie de grippe A H1N1 de 2009. Selon l’article L.3131-1 du code de santé publique, le ministre de la Santé peut prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés à une menace de santé publique, tout préjudice subit dans ce cadre devant être assuré par l’ONIAM. Pour le Conseil d’État, « la réparation incombant à l’ONIAM bénéficie à toute victime, c’est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l’une de ces mesures qu’à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ».

Le Conseil d’État estime que le juge des référés de la cour administrative a commis une erreur de droit en estimant à la lecture de l’article L3131-4 que les proches ne peuvent être indemnisés qu’en cas de décès de la victime directe. Contacté par le « Quotidien », Éric Rance, directeur de l’ONIAM, cette décision du Conseil d’État permet « de clarifier l’interprétation des textes dans le cas plus spécifique des interventions motivées par une menace sanitaire ».

L’ONIAM a déjà, à de nombreuses reprises, versé des indemnisations au titre de préjudices de proches de victimes d’accident médicamenteux, mais le cas plus particulier des accidents survenus dans un contexte d’urgence sanitaire était encore flou. Ces cas de figure représentent « quelques dizaines de dossiers » actuellement sur le bureau de l’ONIAM, précise Éric Rance.

Source : www.lequotidiendumedecin.fr (10/11/2016)