Comment se faire indemniser après l’attentat à Nice ?

Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ?

Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances de biens, prend contact directement avec les victimes ou avec  leur famille. Les personnes concernées devront remplir, dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acte de terrorisme, le formulaire de demande d’indemnisation et fournir des justificatifs sur l’attentat (date, lieu, autorité de police ou de gendarmerie intervenue), son état civil (photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport) et ses dommages corporels (certificat médical initial, bulletins de salaires, avis d’imposition, état des premiers frais médicaux engagés).

Le Fonds prend intégralement à sa charge les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droits des victimes décédées. En revanche, en ce qui concerne les dommages matériels, ce sont les compagnies d’assurance qui les prennent en charge, à condition que les contrats couvrent bien ces biens endommagés. Car il peut arriver que les attentats fassent partie d’une clause d’exclusion, auquel cas les personnes ne seront pas remboursées par leur assurance.

Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

Le Fonds assure l’indemnisation de l’ensemble des victimes d’attentats commis sur le sol français, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les ressortissants français affectés par de tels événements à l’étranger.

• Comment est fixé le montant de l’indemnisation?

Tout dépend de la nature de l’atteinte à la victime. En cas de blessures avec guérison sans séquelle, l’indemnisation s’effectue à partir des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à la charge de la victime et des pertes de revenus, déduction faite de la créance des organismes sociaux.

En cas de blessures avec séquelles, le Fonds verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles. Il demande à son médecin conseil d’examiner la victime qui peut se faire assister par le médecin de son choix. Une fois son état de santé stabilisé, la victime reçoit un décompte détaillé de l’indemnité proposée après examen du rapport médical établi par le médecin conseil, déduction faite de la créance des organismes sociaux.

En cas de décès, l’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle inclut l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique, sous déduction de la créance des organismes sociaux. En novembre dernier, le secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) conseillait aux victimes des attentats de Paris «de se faire épauler par des avocats spécialisés», car il notait «des écarts d’indemnisation importants entre une personne conseillée et une autre».

Au bout de combien de temps les victimes sont-elles indemnisées ?

Une première provision est versée aux victimes par le fonds dans un délai d’un mois à compter de la demande. L’offre définitive est présentée dans les trois mois. Les victimes ou leurs ayants droit peuvent accepter, discuter ou refuser l’offre d’indemnisation. En cas de refus, ce sont les tribunaux qui déterminent le montant que le fonds devra régler. Tant qu’une proposition d’indemnisation définitive n’est pas établie, le FGTI continue à verser des indemnités provisionnelles.

La procédure peut durer longtemps, comme en témoignent les difficultés de certaines familles de victimes de l’attentat à Charlie Hebdo (janvier 2015) ou des victimes de Mohamed  Merah à Toulouse (mars 2012). Les délais sont d’autant plus longs que les demandes affluent ces derniers mois: après les attentats de Paris, plus de 2200 demandes d’indemnisation ont été déposées.

Source : Le Figaro Guillaume Errard (17/07/2016)